Conditions générales

1. Conditions d’application : Les diverses prestations effectuées, y compris le service online  de question/réponse aux clients, sont soumises aux seules Conditions générales décrites ci-après, à défaut de contrat particulier conclu entre Jalon Bleu et son client. Les modifications éventuelles des conditions générales sont opposables à tous à compter de leur mise en ligne, et Jalon Bleu invite les utilisateurs à en prendre régulièrement connaissance. Jalon Bleu intervient sur demande expresse du client, ce qui implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces conditions générales.

2. Nature du service : Jalon bleu exécute ses diverses missions au mieux de ses connaissances, de sa compétence et de son expérience, aux termes et conditions qui ont été convenus, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de Jalon Bleu est une obligation de moyen. Jalon Bleu n’est jamais l’avocat ni le conseiller financier ni le représentant légal du client.

3. Service Online : Par l’intermédiaire du site Jalon Bleu, le client pose une question à caractère juridique ou relevant du monde des seniors, en fournissant les informations nécessaires à la compréhension de sa question. Si ces informations concernent des proches, leurs noms peuvent être modifiés pour une discrétion totale. Le professionnel répondra normalement dans un délai de 4 jours ouvrables, et au maximum de 15 jours calendrier, après le versement sur le compte bancaire de Jalon Bleu d’un montant de 50 EUR (TVA non applicable) par question.

Coordonnées de paiement: compte BE18 0016 5836 7065  au nom de Jalon Bleu, 1160 Bruxelles. Dès le virement reçu, une facture sera envoyée par internet au client. Cette facture est la preuve du paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales.

La réponse donnera au client une information juridique compréhensible et pratique qui sans être directrice, lui laisse l’autonomie de choix dans le cas qui le préoccupe. Jalon Bleu n’agit pas pour le compte du client et ne le défend pas comme un avocat. Notre expérience est différente, axée sur les relations humaines des seniors, la gérontologie, le dialogue, en essayant d’éviter les soucis de longues procédures ou les impasses. Dans certains cas particuliers, il pourra être conseillé au client de se tourner vers un autre professionnel pour amorcer un autre type d’action.

4. Règles de traitement d’une affaire ou du service online :

-    Confidentialité : Jalon Bleu s'astreint au secret professionnel. Il s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et à ne pas divulguer des informations sur les services réalisés pour son client, sauf à la demande de celui-ci. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations  qui sont à la disposition du public ou qui devraient  être divulguées, avec l’accord préalable du client, afin d’effectuer des formalités ou des démarches nécessaires. D’autre part, les données personnelles des clients ne feront pas l’objet d’une marchandisation.

-    Indépendance : Les honoraires que Jalon Bleu reçoit de son client sont la seule rémunération pour l’exécution des prestations convenues.

-    Refus : Jalon Bleu peut refuser une prise en charge ou des prestations pour des raisons propres à la demande, au demandeur, à l'organisation, ou à lui-même. Dans ce cas, il peut éventuellement indiquer une solution appropriée.

5. Délais et prix : Dans le service online, le client reçoit sa réponse après que son virement ait été effectué. Pour les autres prestations, toute somme facturée doit être acquittée endéans les trente jours calendrier à compter de la date de la facturation. Jalon Bleu travaille sur base d’un tarif prédéfini selon la nature du travail et l’importance ou la complexité de la prestation. Ce tarif est communiqué clairement à la première demande du client, et un accord écrit sur les honoraires peut être établi si celui-ci le souhaite.

N’ayant aucun lien et aucun accord avec les services bancaires ou les organismes de paiement, Jalon Bleu n’assume aucune responsabilité en cette matière et renvoie à leurs propres conditions générales.

En cas d’absence ou de retard de paiement, Jalon Bleu suspend ou met définitivement un terme à son intervention après en avoir averti son client, et ce, aux seuls risques et périls de celui-ci.

6. Responsabilité : La responsabilité de Jalon Bleu ne pourra pas être engagée en cas d’erreur engendrée par un manque d’information ou par des indications erronées ou non pertinentes transmises par le client, notamment dans le service online. 

Jalon Bleu ne sera pas responsable de la non-exécution de ses obligations, si cette non-exécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (par exemple les gestionnaires internet) ou due au cas fortuit, à la survenance d'un cas de force majeure (décès, maladie du prestataire), à la faute du client. Aucune indemnité  complémentaire ne sera due au client dans ces cas. Toutefois, dans le cas du service online, si le délai de réponse était dépassé, le client non fautif, après en avoir formulé la demande, se verrait rembourser, par courtoisie, l’entièreté des 50 EUR qu’il aurait déjà payés.

La responsabilité de Jalon Bleu, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par Jalon Bleu, à la date de la réclamation par lettre recommandée. La responsabilité de Jalon Bleu ne pourra pas être engagée au-delà des garanties dont il dispose en vertu de sa police d’assurance ou, dans le cas du service online, au montant maximum de 50 EUR.

7. Règlement des litiges : La loi belge est applicable en tous cas dans  toutes les relations et services au client y compris le service online. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à la prestation de services, les parties s’engagent à prioritairement tenter de dénouer la situation par la médiation. Hors cette voie de médiation, les litiges concernant la nullité, l'exécution, l'interprétation des présentes conditions générales ou la relation entre Jalon Bleu et le client seront toujours exclusivement du ressort des cours et tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.